Tout préparer dès le début

La prévoyance est une qualité nécessaire pour une personne ayant décidé de se lancer dans sa propre affaire. Lors de la création du statut de l’entreprise, les associés peuvent inclure une clause d’exclusion, c’est permis par la loi, notamment pour les sociétés à actions simplifiées ainsi que pour les sociétés de profession libérale et les SARL. Dans cette clause devront être bien mentionnées les conditions ainsi que la procédure à suivre pour cette démarche.Elle doit être votée à l’unanimité par tous les associés avant d’être introduite dans les statuts de ladite société. Mais attention, pour éviter les litiges, cette clause doit être précise puisqu’ici, il est question de priver l’associé à exclure de son droit de demeurer dans l’entreprise et de le contraindre à céder ses actions. L’idéal c’est de faire rédiger les statuts par un avocat spécialisé comme Fairfield Avocat à Cannes.

Cette clause d’exclusion devra donc préciser clairement les points suivants :

- Les motifs d’exclusion : dans quels cas est-il possible d’exclure l’associé, quels types de faute peuvent mener à ce triste sort, ou de conditions que chaque associé doit respecter pour pouvoir rester dans l’entreprise ainsi que celles dont la disparition peut entrainer une exclusion.

- La procédure d’exclusion : les organismes jugés capables de trancher sur l’exclusion de l’associé, la durée de la procédure, les prix d’achats des actions, … Précisons que l’actionnaire à exclure garde encore son droit de vote lors de l’exclusion.

- Les indemnisations : exclure un associé, c’est le priver de ses droits fondamentaux. Il faut donc l’indemniser, mais pas n’importe comment. La valeur de ces indemnisations doit être fixée selon l’article 1843-4 du code civil. Le principe du contradictoire doit être respecté lors de la procédure d’exclusion, mais qu’est ce que c’est ? C’est ce qui permet à l’associé à exclure de s’exprimer face aux accusations qui portent contre lui. L’institution jugée compétente sur la procédure doit lui énumérer, par écrit, toutes les charges qui lui sont reprochées, et aussi de le convoquer pour qu’il puisse se défendre. Le non respect de ce principe du contradictoire est sanctionné par la loi, par une indemnisation de l’associé exclu.

Faire appel à la loi

Dans le cas où cette clause d’exclusion n’existe pas dans les statuts de la société, est-il possible de faire appel à la loi ? Oui, mais à certaines conditions :

- L’entreprise peut entamer un achat forcé des actions de l’associé dans le cas celui-ci est jugé comme ne respectant plus les différentes conditions qui lui permettent de rester dans l’entreprise, qui mènent à un dysfonctionnement de l’entreprise, par exemple la perte de qualité, conformément à l’article L235-6 du code du commerce et à l’article 1844-12 du Code civil.

- Si l’associé à exclure n’a pas versé le montant de ses actions dans le délai fixé, cela peut mener à une vente forcée des actions après une mise en demeure vaine d’un mois

- L’exclusion est possible si l’associé a fait l’objet d’une procédure judiciaire, d’une sanction disciplinaire ou d’une condamnation judiciaire.

- En cas de violation des statuts de l’entreprise

- En cas de désaccord grave entre les associés, menant à une paralysie de l’entreprise.

- LA loi peut demander une vente forcée des actions d’un dirigeant si l’entreprise fait l’objet d’un redressement juridique.

- Un associé en faillite peut être facilement exclu de la société.

Il faut toutefois préciser qu’il est souvent impossible pour le juge de trancher sur l’exclusion d’un associé sans la clause d’exclusion dans le contrat.

Les conséquences de cette exclusion

Comme toute action, l’exclusion d’un associé n’est pas sans conséquence, et c’est là qu’il faudra redoubler de vigilance. L’associé exclu a le droit de reprendre ses apports dans la société, mais cela va dépendre de l’état de la société au moment de l’exclusion. Il pourra également prendre sa part sur les réserves, mais aussi demander remboursement pour ses parts sociales, et c’est généralement dans l’évaluation de ces dernières que les deux parties ont tendance à ne pas tomber d’accord. Et dans ce cas-là, seul un juge pourra trancher sur la question.

L’intervention d’un avocat

On l’aura compris, le droit en entreprise n’est pas chose facile et c’est pour cela qu’il est toujours conseillé aux start-ups de trouver un bon avocat en entreprise à Cannes ou n’importe où en France dès la création de l’entreprise. Il pourra prendre en charge la rédaction des statuts de l’entreprise afin d’éviter des éventuels litiges et conseiller les dirigeants dans les différentes démarches à suivre en cas de différents au sein de l’entreprise.